Veille juridique

Actualité n°03

Avril 2025

Retrouvez l'actualité juridique d'avril 2025.

Le 15/05/2025

Activité partielle

· Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Ce décret précise les modalités d’application du dispositif d’APLD rebond prévu à l’article 193 de la loi de finances pour 2025. ...

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