Veille juridique

Actualité n°02

Mars 2025

Retrouvez l'actualité juridique de mars 2025.
Le 13/03/2025

Budget

·       Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Les principales mesures intéressant les ETT sont les suivantes (cf. Dépêche n° 10/2025) : 

  • Prolongation du dispositif d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge par ...

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