Veille juridique

Actualité n°09

Novembre 2024

Retrouvez l'actualité juridique de novembre 2024.

Le 22/11/2024

Chômage

· Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage

Le décret prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu’au 31 décembre ...

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