Veille juridique

Actualité n°10

Décembre 2024

Retrouvez l'actualité juridique de décembre 2024.
Le 20/12/2024

Activité partielle/Activité partielle de longue durée

Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ce décret relève à 8,46 ...

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