Réglementation

Salaire de référence

Retrouvez la réglementation sur la thématique Salaire de référence.

Dispositions légales

L. 1251-18 La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

Rémunération : retrouvez les dispositions légales et réglementaires sur la page Rémunération.

Contrat de Travail Temporaire CDI intérimaire Réglementation TT Cotisations sociales

Sommaire

Dispositions légales

Retour à la page principale