Accords collectifs

Accord relatif aux modalités de paiement du repos compensateur pour le travail de nuit des intérimaires

24 juillet 2002

Consultez l'accord relatif aux modalités de paiement du repos compensateur pour le travail de nuit des intérimaires.

Préambule

L'article L. 213-4 du code du travail prévoit que les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

Les organisations signataires, par le présent accord, définissent les conditions d'application de cet article aux intérimaires ayant la qualité de travailleurs de nuit au cours d'une mission.

Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.

Réglementation TT Contrat de Travail Temporaire Droit des salariés

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A télécharger

Accord relatif aux modalités de paiement du repos compensateur pour le travail de nuit des intérimaires - 24 juillet 2002 (PDF - 57.15ko)

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