Accord relatif au régime de prévoyance des salariés intérimaires

Avenants

• Avenant n°1 à l'accord du 16 novembre 2018 - 09.10.2020
• Avenant n°2 à l’accord du 16 novembre 2018 - 26.03.2021
• Avenant n°3 à l'accord du 16 novembre 2018 - 06.10.2023
• Arrêté d'extension - 15.07.2024
• Avenant n°4 à l'accord du 16 novembre 2018 - 11.10.2024
• Arrêté d'extension - 7.05.2025

Dans un souci de lisibilité de l’accord de branche du 16 novembre 2018, une version consolidée du texte de l’accord, modifié par les trois avenants, est proposée et disponible en téléchargement. 

Préambule

Considérant la nécessité de pérenniser et moderniser le modèle de protection sociale des salariés intérimaires, les partenaires sociaux ont décidé de refonder les régimes de prévoyance obligatoires des salariés intérimaires non-cadres et cadres.

Aussi, le présent accord s'inscrit dans le prolongement des accords antérieurs relatifs aux régimes de prévoyance, afin de prendre en compte la spécificité de l'intérim et il participe de la construction du statut social de l’intérimaire. Il a pour objectif de faire de la prévoyance un droit attaché à la personne, reposant sur une mutualisation des risques au sein de la branche et non de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé :

• de confier la mise en œuvre des procédures d'appels d'offres et de mise en concurrence, ainsi que le pilotage du régime, au FASTT,
• de séparer l’activité de gestion de l’activité d'assurance,
• de mettre en œuvre une portabilité conventionnelle au bénéficie des salariés intérimaires ayant une ancienneté de 414h de travail dans la branche,
• de clarifier, en vue de les rendre plus compréhensibles, les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés intérimaires non-cadres et cadres.

L'objet du présent accord consiste, dans le cadre d'une solidarité entre toutes les entreprises de la branche, à définir un régime de prévoyance (garanties décès, invalidité, incapacité et maternité), complémentaire aux prestations de la sécurité sociale, au profit des salariés non-cadres et cadres des entreprises de travail temporaire.

Les parties signataires ont recherché les meilleures conditions de couverture assurantielle du régime instauré par le présent accord et dont la caractéristique considérée comme essentielle par eux, réside dans l’établissement d’une solidarité professionnelle. Celle-ci se réalisera plus particulièrement au travers :

• d’une définition des garanties et des cotisations permettant à tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord, quelles que soient la taille et la situation économique de leur entreprise, de bénéficier d’une couverture équivalente,
• d’une mutualisation des risques au niveau national et professionnel. Cette mutualisation est réalisée par l’adhésion des entreprises de la profession et l’affiliation de tous leurs salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, auprès des co-assureurs recommandés,
• d’une mutualisation technique financière établie par la constitution d’un compte de résultat global pour l’ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord.

La désignation d’un gestionnaire vise à :

• assurer une gestion efficace et uniforme, homogénéiser le traitement des dossiers des salariés avec des délais courts et une proximité de relation,
• faciliter le traitement des dossiers de chaque entreprise de travail temporaire : interlocuteur identique à chaque étape et pour chaque cas d'indemnisation,
• réunir les statistiques sur le fonctionnement global du régime, nécessaires à la détermination future du coût réel de l'absentéisme dans le travail temporaire, et à l'équilibre des comptes,
• surveiller et contrôler l'évolution réelle des coûts des prestations définies par le présent accord.

À compter du 1° janvier 2019 le présent accord remplace les dispositions des accords du 10 juillet 2009 relatifs aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.

Les partenaires sociaux décident de donner au régime de prévoyance le nom « Intérimaires Prévoyance ».

 
Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.