Accord d'interprétation relatif à l’assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés

Préambule

Les éléments de rémunération à prendre en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés définie par l'article L..124-4-3 du Code du Travail sont les suivants :

• la rémunération totale due au salarié temporaire ;
• l'indemnité de précarité d'emploi qui aux termes de l'article L.124-4-4 constitue un complément de salaire ;
• le salaire théorique correspondant à des périodes de non-travail assimilées par l'Ordonnance, le Code du Travail ou le Code de la Sécurité Sociale à des périodes de travail effectif.

 
Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.