Préambule

L'article L.124-4-2 du Code du travail dispose que la rémunération allouée au salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit un salarié permanent, de qualification équivalente, après période d'essai et occupant un même poste dans l'entreprises utilisatrice.

Conformément à l'article L.124-3, 5è, cette disposition s'assortit de l'obligation de mentionner cette référence dans le contrat de mise à disposition ; elle doit être, par ailleurs, reproduite sur le contrat de mission.

 

Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.