Accords collectifs

Accord d'interprétation relatif à la rémunération des salariés intérimaires

18 janvier 1984

Consultez l'accord d'interprétation relatif à la rémunération des salariés temporaires.

Préambule

L'article L.124-4-2 du Code du travail dispose que la rémunération allouée au salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit un salarié permanent, de qualification équivalente, après période d'essai et occupant un même poste dans l'entreprises utilisatrice.

Conformément à l'article L.124-3, 5è, cette disposition s'assortit de l'obligation de mentionner cette référence dans le contrat de mise à disposition ; elle doit être, par ailleurs, reproduite sur le contrat de mission.

Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.

Réglementation TT Contrat de Travail Temporaire Droit des salariés

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A télécharger

Consultez l'accord d'interprétation relatif à la rémunération des salariés temporaires - 16 janvier 1984 (PDF - 157.37ko)

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