Accord d'interprétation relatif aux jours fériés
04 Avril 1990
Consultez l'accord d'interprétation relatif aux jours fériés.
Préambule
Aux termes de l'article L. 124-4-2, 2ème alinéa, les salariés des entreprises de travail temporaire en mission ont droit au paiement des jours fériés, indépendamment de leur ancienneté - dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient, et ce, dans les mêmes conditions que les salariés permanents.
Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.
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