Clauses du contrat
Retrouvez l’ensemble des jurisprudences sur la thématique Clauses du contrat.
Clause d’exclusivité
Un rédacteur concepteur est embauché par une société d'édition et de vente d'ouvrages professionnels, son contrat de travail comprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire qu'il souhaiterait occuper. Le salarié, bénéficiant ...
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
