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Nouvelle contribution formation conventionnelle de 0,30%
N°08/2022
Cette dépêche revient en détail sur cette nouvelle contribution formation conventionnelle obligatoire de 0,30%,
créée par l’accord de branche du 19 novembre 2021, étendu par arrêté du 5 janvier 2022 publié au Journal Officiel
du 14 janvier 2022.
Le 17/01/2022
5 minutes de lecture
Nouvelle contribution formation conventionnelle de 0,30%
Pour rappel, la loi de finances pour 2022 (dépêche n°5/2022 du 6 janvier 2022) :
- A abrogé le taux légal de 1,30% des ETT/ETTI de 11 salariés et plus, pour les soumettre ...
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