Engagement des organisations professionnelles d'employeurs relatif à la rémunération de référence des salariés intérimaires

Préambule

Les organisations signataires sont convenues que les organisations professionnelles d'employeurs recommanderont aux entreprises de travail temporaire :

• d'attirer l'attention des entreprises utilisatrices sur les obligations qui leur incombent en matière de détermination et de communication à l'entreprise de travail temporaire de la rémunération de référence du poste auquel le salarié temporaire est affecté,

d'intervenir auprès de l'entreprise utilisatrice, en cas de contestation par un salarié temporaire du montant de la rémunération de référence mentionnée dans le contrat de mission, sans préjudice, le cas échéant, des voies de recours prévues par les textes.

 
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