Constat de la CPPNTT sur les modalités de paiement des salaires

Préambule

Les organisations signataires du présent constat rappellent que l'article L. 143-2 du Code du Travail, concernant les modalités de paiement du salaire, stipule :

"Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle".

Pour favoriser l'application de ce texte, les entreprises de travail temporaire qui ont, pour le personnel visé par l'alinéa cité, une périodicité de paie supérieure à la quinzaine, se conformeront aux dispositions ci-après énumérées :

• au cours de la mission, les salariés temporaires ont droit à des acomptes au moins chaque quinzaine, non inférieurs à 80 % des sommes dues au titre du salaire de base de la mission, au sens de l'article L. 124-3 du Code du Travail, et des frais de déplacement éventueliement engagés à la date du paiement de l'acompte.

Les organisations professionnelles s'engagent, en outre, à inciter leurs adhérents qui ne le pratiquent pas encore, au versement d'acomptes hebdomadaires à la demande du salarié.

Il est rappelé aux entreprises de travail temporaire qui paient actuellement un acompte hebdomadaire régulier qu'elles sont invitées à maintenir cette pratique.

• en fin de mission, et à défaut d'être intégralement payés dans la quinzaine qui suit la fin effective du contrat de mission, les salariés temporaires ont droit, dans ce délai, à un acompte de fin de mission au moins égal à 100 % du salaire de base et des frais de déplacement éventuels restant dû au titre de la mission, dans les trois jours ouvrables qui suivent la fin effective du contrat de mission

Par ailleurs, les entreprises de travail temporaire se conformeront NA aux dispositions suivantes :

• le salarié temporaire peut se faire délivrer le certificat de travail relatif à la mission dans les trois jours ouvrables suivant la fin effective du contrat de mission.
• une attestation des salaires effectivement perçus au cours de l'année civile écoulée doit être remise au salarié temporaire qui en fait la demande en fin d'année.
•  le solde de compte (dernier bulletin de salaire relatif à la mission) devra être établi au plus tard le 15 du mois suivant la fin effective de la mission.

 
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