Accord relatif à l’application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail aux intérimaires

Préambule

Les organisations signataires veulent, par le présent accord, préciser la situation des intérimaires au regard des dispositions relatives à l’aménagement et à la durée du travail applicables aux missions effectuées dans les entreprises utilisatrices.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L 124-4-6 du code du travail, pendant la durée des missions, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les mesures, législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail et notamment celles relatives à la durée du travail.

Compte tenu de la durée des missions, des règles applicables au travail temporaire et de la diversité des situations rencontrées dans les entreprises utilisatrices, Îes organisations signataires considèrent qu’il appartient aux entreprises de travail temporaire de permettre aux intérimaires de bénéficier, selon des modalités adaptées précisées par le présent accord, du mouvement actuel de réduction du temps de travail.

C'est la raison pour laquelle les organisations signataires, par le présent accord, veulent :

• Clarifier les règles existantes,
• En adapter certaines à la situation spécifique des intérimaires.

Les partenaires sociaux rappellent le principe de l'égalité de traitement, entre les salariés des entreprises utilisatrices et les intérimaires mis à disposition, notamment, au regard de la garantie mensuelle de rémunération instaurée par l’article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à [a réduction négociée du temps de travail. Consulté sur ce point, le ministère de l’emploi et de la solidarité a confirmé qu’il convenait d’inclure cette garantie dans le salaire mensuel de référence tel que défini à l’article L 124-3 du code du travail ! dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient et cela quelle que soit la durée des missions.

Le présent accord traite des points suivants :

• Les heures supplémentaires,
• Le repos compensateur,
• L'aménagement du temps de travail : le régime unique de modulation,
• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail,
• La formation professionnelle,
• Le compte épargne temps.

 
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