Accord relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L.124-2-1-1 du code du travail

Préambule

Entre :

- le Syndicat des Entreprises du Travail Temporaire dénommé ci-après SETT,

d’une part,

- les Organisations syndicales soussignées, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

L’article L. 124-2-1-1 du code du Travail prévoit que la mise à disposition d’un salarié d’une entreprise de travail temporaire auprès d’un utilisateur peut intervenir :

• lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’utilisateur s’engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
• lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d’un accord de branche étendu, à faciliter l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Le présent accord définit la durée et les conditions dans lesquelles un complément de formation professionnelle est assuré par l’entreprise de travail temporaire et par l’utilisateur.

Il fixe également les cas, et les conditions dans lesquelles la mise à disposition d’un salarié d’une entreprise de travail temporaire auprès d’un utilisateur doit intervenir lorsque la mission de travail temporaire se déroule dans le cadre de l’article L. 124-2-1-1 du code du Travail et vise à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, et prévoit les modalités d’accompagnement et de suivi de nature à faciliter l’accès à l’emploi de ces personnes.

Par le présent accord, en définissant un cadre précis prenant en compte la situation des personnes concernées par les nouvelles dispositions de l’article L. 124-2-1-1 du code du Travail, les organisations signataires entendent faciliter, de façon significative, leur accès ou leur remise à l’emploi.

 
Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.