Avenants et avenant d’interprétation

  • Avenant 1 - 30.09.2016
  • Avenant 2 - 09.12.2016
  • Avenant 3 - 06.10.2017
  • Avenant 4 - 22.12.2017
  • Avenant d’interprétation - 14.09.2018
  • Avenant 5 - 20.09.2019
  • Avenant 6 - 25.09.2020

 

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu le 4 juin 2015 un accord fixant les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires à la suite duquel ils ont procédé à un appel d'offres en vue de choisir un opérateur de gestion et à une mise en concurrence en vue de recommander deux assureurs. Les partenaires sociaux décident de donner au régime de frais de santé le nom « intérimaires santé ».

Le présent accord désigne l'opérateur de gestion choisi et recommande les assureurs retenus.

Le présent accord est négocié dans le contexte de l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS), dont l’article 34 met en œuvre des dispositions nouvelles relatives aux modalités de couverture des frais de santé des salariés en contrats de mission de courte durée. Ces dispositions seront complétées par des décrets d'application qui seront publiés après la signature du présent accord qui, en conséquence, devra être révisé.

Les partenaires sociaux conviennent donc dès à présent de se réunir dans les meilleurs délais après la publication de ces textes, afin d'adapter les dispositions du présent accord, d'apporter les compléments nécessaires et d'examiner les décisions à prendre.

Les partenaires sociaux décident d'ouvrir des négociations à l'initiative de la partie la plus diligente en cas de remise en cause par la loi, le règlement, et/ou les interprétations administratives et jurisprudentielles :

  • de la définition de l’affiliation obligatoire des salariés intérimaires totalisant plus de 414h de travail au cours des 12 derniers mois,
  • du mécanisme de mutualisation de la participation de l'employeur prévue à l'article 2.1,

de l'exonération de cotisations sociales de la part employeur de la cotisation d'assurance.

 

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