Dispositions légales

L. 1251-18 La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

 

Circulaire du 30 octobre 1990

4.3.4 - Le paiement des jours fériés et des ponts

  • Le paiement des jours fériés

Le paiement des jours fériés compris dans une mission est dû au salarié temporaire, indépendamment de son ancienneté, dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

  • Le paiement des ponts

Si pendant une mission, une entreprise utilisatrice accorde à ses salariés un « pont » rémunéré non récupérable, l'intérimaire doit en bénéficier dans les mêmes conditions. Lorsque le « pont » doit faire l'objet d'une récupération ultérieure, mais intervenant pendant la durée de la mise à disposition de l'intérimaire, celui-ci doit en bénéficier, et selon les mêmes modalités.

En revanche, lorsque le « pont » qui est accordé est imputé sur les droits à congés payés ou fait l'objet d'une récupération se situant en dehors de la période de mise à disposition, l'intérimaire ne peut en principe prétendre à la rémunération de ce jour chômé, sauf lorsqu'il n'a pas été averti par son employeur de cette interruption de travail et s'est tenu à cette occasion à disposition de l'entreprise utilisatrice ou lorsqu'il s'est vu garantir par contrat un nombre d'heures de travail, le jour chômé ne pouvant avoir pour effet de diminuer le montant de la rémunération de l'intérimaire résultant d'un nombre d'heures de travail garanti contractuellement.

 

Circulaire du 29 août 1992

62. Quelles sont les conditions de paiement des jours fériés aux intérimaires ?

L'article L. 124-4-2 [L. 1251-18] du Code du travail dans son deuxième alinéa prévoit que le paiement des jours fériés est dû aux intérimaires indépendamment de leur ancienneté, dès lors que les salariés de l'utilisateur en bénéficient.

Cela signifie notamment qu'aucune condition d'ancienneté ne peut être opposée aux intérimaires même si les salariés de l'utilisateur se voient imposer une telle condition pour bénéficier du paiement des jours fériés.

Un avis d'interprétation des partenaires sociaux en date du 4 avril 1990 et relatif aux jours fériés précise que la notion de jours fériés vise tant les jours fériés légaux que ceux reconnus comme tels au plan coutumier ou local.