Dispositions légales

L. 1251-25 L'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

 

Circulaire du 2 mai 2002

3.2. L'information des salariés précaires sur les postes permanents disponibles

La directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit que « les employeurs informent les travailleurs à durée déterminée des postes vacants dans l'entreprise ou l’établissement pour leur assurer la même opportunité qu'aux autres travailleurs d'obtenir des postes permanents. Une telle information peut être fournie au moyen d'une annonce générale placée à un endroit approprié dans l'entreprise ou l’établissement. »

L'article L. 122-3-17 [L. 1242-17] créé par l'article 130 de la loi de modernisation sociale transpose en droit national cette disposition en précisant, afin de respecter le principe d’égalité de traitement, que la disposition ne s'applique que si un dispositif d'information existe pour les salariés permanents de l'entreprise.

L'entreprise où aucun dispositif d'information des salariés permanents n'existe n'est donc pas tenue de mettre en place un système d'information des seuls salariés sous contrats à durée déterminée de l'entreprise.

Au-delà de la transposition de la directive précitée, l'article L. 124-23 [L. 1251-25] issu de l'article 131 de la loi introduit la même obligation d'information des travailleurs temporaires en mission dans l'entreprise utilisatrice. Là encore la disposition ne s'applique que si un dispositif existe pour les salariés permanents.

La loi de modernisation sociale ne donne par ailleurs aucune précision quant aux modalités pratiques d'information des salariés. Dans le silence de la loi, il faut considérer que cette information peut être fournie par tout moyen garantissant à chaque salarié, permanent ou précaire, l'accès à l'information dans des conditions identiques.