Préambule

La loi du 4 août 1982 prévoyait une prise en charge partielle du coût des titres de transports domicile-travail dans le périmètre couvert par les « transports parisiens ».

La loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 a généralisé ce dispositif de prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélos à l'ensemble du territoire national.

Le présent accord se substitue à l'accord de branche étendu du 9 juin 1983.

Le présent accord est conclu en vue d'adapter les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 (article L. 3261-2 du code du travail), du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 pour leurs dispositions relatives à la prise en charge des frais de transports publics (articles R. 3261-1 à R. 3261-10 du code du travail), et de la circulaire ministérielle DGT/DSS n° 01 du 28 janvier 2009.

 

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