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Nouveaux forfaits de prise en charge des CIPI et CDPI/Nouveau plafond de prise en charge des POEC
N°63/2022
Modification des règles de prise en charge des dispositifs CIPI/CDPI et de la POEC depuis le 1er octobre 2022
Le 05/10/2022
5 minutes de lecture
Cette dépêche présente les nouvelles règles de prise en charge des dispositifs CIPI/CDPI et de la POEC applicables depuis le 1er octobre 2022.
Pour rappel :
- Depuis 2022, la contribution conventionnelle de 0,30% sert à financer en priorité les CIPI, ...
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