Préambule
Les pouvoirs publics comme les professionnels du travail temporaire jugent inacceptables les comportements déloyaux qu’engendrent les différentes formes irrégulières de travail et d’emploi constitutives du travail illégal
Il en est ainsi des entreprises qui :
- n'ayant pas la qualité d'ETT, effectuent des opérations de mise à disposition illicite de personnel en infraction avec les articles L.124-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail temporaire ;
- tout en se prévalant du statut d'entreprises de travail temporaire, n'en respectent pas les conditions d'exercice, notamment :
- l'activité à titre exclusif prévue à l'article L.124-1 du Code du travail ;
- la déclaration d'activité à l'autorité administrative prévue à l'article L.124-10 dudit code ;
- l'obtention d'une garantie financière par un garant habilité à délivrer des cautions financières prévue aux articles L.124-8 et suivants dudit code ;
- ne déclarent pas leur activité et/ou emploient du personnel dissimulé en violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail ;
- emploient sciemment des salariés étrangers en situation irrégulière au regard des conditions de séjour et/ou de travail sur le territoire national.
Il en est de même des utilisateurs qui recourent sciemment aux services de ces entreprises.
Sont également visées les entreprises étrangères qui effectuent une prestation en France sans respecter, pour les salariés qu'elles détachent temporairement, les règles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche établies en France, en infraction aux dispositions des articles L.841-5 et D.341-6 et suivants du Code du travail.
L'exercice de l'activité de travail temporaire par des entreprises qui n'en respectent pas la réglementation constitue une concurrence faussée et nuit gravement à l'image de la profession.
Concomitamment, le travail illégal porte atteinte au statut, à l'emploi et à la protection sociale des salariés concernés.
Les enjeux de la lutte contre le travail illégal portent également sur l'équilibre des comptes publics et sociaux, la maîtrise des flux de main-d'œuvre étrangère et le respect des normes communautaires européennes et internationales.
Le renforcement de la lutte contre le travail illégal doit contribuer à éradiquer ces abus.
1) Les pouvoirs publics ont manifesté très fermement leur volonté de lutter contre le travail illégal en adaptant le dispositif juridique et institutionnel {oi du 11 mars 1997 et loi du 2 août 2005) et en y associant les organisations professionnelles.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ont réuni la commission nationale, sous leur égide, en 2004, 2005 et 2006 afin de réaffirmer la détermination de l'État dans cette lutte.
L'impact de ces mesures ne pourra trouver son plein effet qu'avec la participation active des organisations professionnelles représentatives.
2) Le PRISME, convaincu de la nécessité de cette politique, est fermement décidé à promouvoir et renforcer la lutte contre le travail illégal dans le secteur du travail temporaire, suivant en cela les décisions de son Conseil d'administration (cf. la signature en 2003 d'une convention avec la Préfecture de Paris prévoyant la participation du PRISME à la Commission départementale et la tenue d’une journée d'information sur la lutte contre le travail illégal en 2004).
Cet engagement commun sera mis en œuvre par :
- le PRISME et ses représentants,
- la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DIET,
- la Direction des relations du travail,
- les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
- l'ensemble des services de contrôle de l'État habilités à lutter contre le travail illégal.
Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.
