Accord relatif à l’activité partielle de longue durée rebond pour le maintien en emploi des salariés intérimaires
16 mai 2025
Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire avaient signé, en 2022, dans un contexte d’incertitudes géopolitiques et économiques marqué par la guerre en Ukraine, un accord instituant le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dont la durée d’application a été prolongée par un avenant du 7 juillet 2023. Cet accord avait pour objectif de protéger l’emploi et sauvegarder les compétences des salariés intérimaires en permettant aux entreprises de la branche, qui ne pouvaient plus recourir au dispositif d’activité partielle de droit commun, de mobiliser le dispositif d’APLD.
L’APLD, dispositif temporaire créé en 2020, ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Dans un contexte économique qui se dégrade et d’extinction progressive du dispositif d’APLD, il a été institué, par la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif de soutien aux entreprises en difficulté intitulé « activité partielle de longue durée rebond » afin de préserver l’emploi et les compétences des salariés. Ce dispositif s’adresse plus particulièrement aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Depuis 2023, le secteur du travail temporaire subit les effets du ralentissement économique général, dans un contexte marqué par une dégradation de l’activité dans la plupart des secteurs utilisateurs. L’emploi intérimaire a reculé de -3,7 % en 2023 (source : Baromètre Prism’emploi) sous l’impact du tassement de la croissance et de l’atonie de la consommation des ménages, touchant particulièrement le commerce et les transports-logistique.
La situation s’est encore détériorée en 2024, avec une nouvelle contraction des effectifs intérimaires de -7,3 %, aggravée par un mois de décembre particulièrement difficile (-15,3 %) (source : Baromètre Prism’emploi). Désormais, l’ensemble des secteurs recourant traditionnellement au travail temporaire est concerné, notamment l’industrie, le BTP, les transports-logistique et le commerce, reflet d’une conjoncture économique globalement dégradée.
Le début de l’année 2025 confirme la poursuite de cette tendance défavorable : en janvier et février 2025, l’emploi intérimaire a enregistré une baisse supplémentaire de -7 % par rapport à la même période de 2024 (source : Baromètre Prism’emploi).
Sur la période récente (entre le 1er trimestre 2022 et le 4ème trimestre 2024), l’emploi intérimaire a perdu 120 000 emplois en équivalent temps plein (ETP) selon la Dares. Les secteurs les plus touchés sont l’industrie (- 44 500 ETP), le BTP (- 21 100 ETP) et les transports-logistique (- 18 000 ETP) traduisant l'impact direct du ralentissement économique sur l'emploi temporaire.
Le travail temporaire, par sa forte sensibilité aux variations de l’activité économique, constitue un indicateur avancé des tendances industrielles. La corrélation étroite entre la production industrielle et l’emploi intérimaire est bien établie : au 4ème trimestre 2024, les salariés intérimaires représentaient 6,9 % des effectifs industriels contre 2,6 % pour l’ensemble des salariés.
Dans un contexte de production en flux tendu, le travail temporaire demeure un recours essentiel pour permettre aux entreprises d’ajuster rapidement leurs effectifs en fonction des fluctuations de la demande. Cette capacité d’adaptation est indispensable pour préserver la compétitivité industrielle et soutenir l’emploi sur les territoires.
Cependant, les difficultés économiques conjoncturelles actuelles affectent lourdement cette dynamique. La filière automobile, pilier de l’intérim industriel, illustre particulièrement cette situation : le ralentissement de la demande, associé à des incertitudes pesant sur les marchés, a entraîné près de la moitié des pertes d’emplois intérimaires dans l’industrie au cours des trois dernières années.
Dans cet environnement économique fragilisé, l’incertitude reste élevée, alimentée par les tensions commerciales sur les droits de douane, les restrictions budgétaires, l’instabilité politique au niveau national et la persistance de crises géopolitiques majeures. Ce climat incertain freine les décisions d’investissement et d’embauche renforçant l’attentisme des entreprises.
Le travail temporaire, par sa nature flexible, est souvent le premier impacté par les ajustements économiques. Si les incertitudes ne s’atténuaient pas, la baisse des missions intérimaires pourrait encore s’amplifier. Face à ces risques, il est nécessaire d’anticiper la mise en place de dispositifs de soutien ciblés afin de préserver les effectifs intérimaires, de maintenir les compétences disponibles pour la reprise et de sécuriser un levier essentiel de flexibilité pour l’économie.
Face à ce constat et aux défis auxquels sont confrontées les entreprises de la branche, les parties signataires du présent accord conviennent d’instituer, au niveau de la branche, le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond) afin d'accompagner les baisses durables d'activité des entreprises de la branche et de faire de la défense de l'emploi et des compétences des salariés intérimaires une priorité.
Le marché de l’emploi en France est caractérisé par une double réalité. D’une part, de nombreux secteurs stratégiques notamment l’industrie, le BTP, les transports, la santé ou encore les technologies de l’information font face à une pénurie persistante de compétences. Cette tension sur le recrutement, exacerbée à court terme par les transformations technologiques et la transition écologique, freine la croissance des entreprises et compromet la réalisation de projets essentiels à la compétitivité de l’économie.
D’autre part, le chômage connaît une remontée affectant particulièrement certains publics et certaines catégories professionnelles. Les jeunes peu qualifiés, les travailleurs seniors, ainsi que les salariés issus de secteurs en restructuration ou en transition (notamment la filière automobile ou le commerce de détail) sont les plus exposés.
Dans un contexte d'incertitude caractérisée par une volatilité accrue de l'activité économique dans de nombreux secteurs utilisateurs, le développement des compétences constitue plus que jamais un levier fondamental. Conscient de cet enjeu, le secteur du travail temporaire entend poursuivre ses actions en matière de formation professionnelle afin de protéger les salariés intérimaires contre les effets immédiats du ralentissement économique en leur ouvrant l'accès à de nouvelles opportunités dans les filières porteuses.
Parmi celles-ci, l’industrie de l’armement et la filière du nucléaire, en plein essor, pourraient notamment représenter un vivier d’emplois nécessitant des compétences spécifiques. L'objectif serait ainsi d'accompagner une dynamique de réallocation sectorielle des compétences en facilitant l'adaptation et la reconversion des salariés intérimaires vers ces secteurs à forte valeur ajoutée.
A ce titre, la branche souhaite accompagner les entreprises dans le déploiement de parcours de formation permettant de sécuriser les parcours professionnels des salariés intérimaires placés en APLD rebond. Cet accompagnement se traduit par le recours à des actions de formation, certifiantes ou qualifiantes relevant du plan de développement des compétences des entreprises. Une attention particulière sera portée sur les actions sécurisant les mobilités professionnelles des salariés ainsi que sur les salariés âgés d’au moins 57 ans.
Le présent accord, conclu en application de la loi de finances pour 2025, a pour objet de préciser le cadre juridique permettant le recours au dispositif d’APLD rebond pour les salariés intérimaires en contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDII) et pour les salariés intérimaires en contrat de travail temporaire (CTT) et de définir les modalités d’application spécifiques qui en découlent.
Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.