Principales mesures de la loi de simplification de la vie économique et du projet de loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
N°41/2026
Cette dépêche est consacrée aux principales mesures de la loi de simplification de la vie économique et du projet de loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Le 05/06/2026
5 minutes de lecture
Loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au JO du 27 mai 2026.
Les principales mesures impactant les entreprises sont les suivantes :
Règlement intérieur
La ...
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