Accords collectifs

Accord d'interprétation relatif aux modalités de paiement du repos compensateur pour heures supplémentaires

18 janvier 1984

Consultez l'accord d'interprétation relatif aux modalités de paiement du repos compensateur.

Préambule

Le temps de repos compensateur pour heures supplémentaires acquis par le personnel temporaire au cours d'une mission de courte durée, ne permet pas toujours d'atteindre le seuil ouvrant droit à un repos effectif. Dans ce cas le temps de repos compensateur acquis et non effectivement pris par un salarié temporaire à l'issue d'une mission, fait l'objet d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à ses droits.

Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.

Réglementation TT Contrat de Travail Temporaire Droit des salariés

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A télécharger

Accord d'interprétation relatif aux modalités de paiement du repos compensateur - 18 janvier 1984 (PDF - 120.02ko)

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Contingent annuel d’heures supplémentaires