Accord d'interprétation relatif aux modalités de paiement du repos compensateur pour heures supplémentaires

Préambule

Le temps de repos compensateur pour heures supplémentaires acquis par le personnel temporaire au cours d'une mission de courte durée, ne permet pas toujours d'atteindre le seuil ouvrant droit à un repos effectif. Dans ce cas le temps de repos compensateur acquis et non effectivement pris par un salarié temporaire à l'issue d'une mission, fait l'objet d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à ses droits.

 
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