Préambule

Le temps de repos compensateur pour heures supplémentaires acquis par le personnel temporaire au cours d'une mission de courte durée, ne permet pas toujours d'atteindre le seuil ouvrant droit à un repos effectif. Dans ce cas le temps de repos compensateur acquis et non effectivement pris par un salarié temporaire à l'issue d'une mission, fait l'objet d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à ses droits.

 

Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.