Préambule

La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création à partir du 1er avril 2019 d'opérateurs de compétences rassemblant des branches professionnelles qui présentent une cohérence de champ économique et social.

Par courriers de la DGEFP du 23 janvier 2019, il est demandé:

  • aux branches signataires de l'accord du 14 décembre 2018 de "trouver un accord permettant de regrouper, au sein d'un même opérateur de compétences, les branches professionnelles, notamment des services, partageant les mêmes problématiques en matière de niveau général des qualifications et d'évolution des compétences".
  • a certaines branches ayant désigné l'opérateur de compétence constitué par l'accord du 21 décembre 2018
  • ainsi qu'aux branches orientées par le Ministère du travail,

de se rapprocher afin de constituer un seul opérateur de compétences sur le champ "des services à forte intensité de main d'oeuvre".
C'est dans ce contexte que les signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Entre:
D'une part, pour les organisations d'employeurs,
- les organisations professionnelles d'employeurs représentatives des branches professionnelles,
- le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en sa qualité d'organisation professionnelle d'employeurs interprofessionnelle représentant à ce titre les entreprises non rattachées à un code IDCC.

Et,
D'autre part, pour les salariés:
- des organisations syndicales des salariés représentatives dans chacune des branches
- des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ces dernières représentant à ce titre les salariés des entreprises non rattachées à un code IDCC.

 

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