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Détachement par une ETT Française de salariés étrangers

Retrouvez la réglementation sur la thématique Détachement par une ETT Française de salariés étrangers.

Dispositions légales

L. 5221-4 Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.

 

Circulaire du 29 août 1992

79. Une entreprise de travail temporaire peut-elle mettre à disposition des travailleurs étrangers pour une prestation devant s'effectuer hors de France ?

Aux termes de l'article L. 341-3 alinéa 3 [L. 5221-4] du Code du travail « sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire français ».

Les accords internationaux visés par l'article L. 341-3 alinéa 3 [L. 5221-4] précité sont les accords communautaires et notamment le règlement N° 16-12/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté économique européenne (CEE).

Ils permettent à une entreprise de travail temporaire établie en France d'une part, de mettre à disposition un travailleur ressortissant de la CEE pour une prestation devant s'effectuer au sein de la CEE et d'autre part, comme le confirme l'arrêt Prodest rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 12 juillet 1984, de mettre à disposition un travailleur ressortissant de la CEE pour une prestation devant s'effectuer à l'extérieur de la CEE.

En revanche, il est clair que l'article L. 341-3 [L. 5221-4] du Code du travail exclut qu'un travailleur ressortissant d'un pays non membre de la CEE puisse être mis à disposition pour une prestation devant s'effectuer hors de France, y compris dans le pays d'origine de ce travailleur.