Congés pour évènements familiaux

Circulaire du 29 août 1992

60. Est-ce que les intérimaires bénéficient des congés pour événements familiaux prévus par la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ?

L'article L. 226-1 [L. 3142-1 et L. 3142-2] du Code du travail qui prévoit une liste d'événements familiaux pour lesquels tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence n'entraînant pas de réduction de rémunération s'applique bien évidemment aux intérimaires, dès lors que l'événement en cause se produit pendant la mission.

Pour ce qui concerne les autres congés pour événements familiaux prévus à l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 : sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ; pour le décès du frère, de la sœur, des beaux-parents (un jour) ; pour la pré-sélection militaire (dans la limite de trois jours) ; il y a lieu d'admettre également en application du principe d'égalité de traitement, tant en matière de durée du travail que de rémunération, que les intérimaires doivent bénéficier de ces jours de congés dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise utilisatrice dans laquelle ils accomplissent leur mission.

S'agissant de la condition d'ancienneté de trois mois, celle-ci doit s'apprécier eu égard au temps passé dans l'entreprise utilisatrice soit dans le cadre d'une seule et même mission, soit dans le cadre de plusieurs missions successives et continues.