Note juridique

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoit dans son article 7, la reconduction du bénéfice d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, pour le salarié en contrat de travail à la date de son versement, et sous réserve qu’elle réponde à certaines conditions.

Le 23/03/2021

Textes de référence

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (art. 3)
Instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la ...

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Gestion RH Cotisations sociales Droit des salariés

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