Note juridique

Emploi des étrangers - Vérification des titres

Depuis le 1er juillet 2007, tout employeur a l’obligation de vérifier les titres des étrangers avant leur embauche et de déclarer l’emploi d’étudiants étrangers. Cette démarche ne doit pas être confondue avec la demande d’autorisation de travail. La présente note récapitule la démarche que doivent faire les entreprises pour faire vérifier l’authenticité d’un titre.

Le 30/03/2022

Textes de référence

Sommaire

Pour qui faire la vérification des titres ?

Non concernés par la vérification
Cas particulier des ressortissants britanniques
1. Situation des ...

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