Dépêche

Double imposition France/Allemagne : Dispositions temporaires

N°12/2019

Le 07/03/2019

En raison de dispositions fiscales spécifiques à la convention fiscale franco-allemande (art. 13 (6) de la convention), certains salariés intérimaires résidents fiscaux français ont été doublement prélevés depuis le 1^er janvier 2019 : d’une part au titre de la ...

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