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Censure de l’article 42 du PLFSS concernant les restrictions à l’intérim médical
N°76/2022
Cette dépêche traite de la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 20 décembre, qui censure l’article 42 du PLFSS concernant les restrictions à l’intérim médical.
Le 20/12/2022
Moins de 1 minute de lecture
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, le 20 décembre, sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 :
Article 42 déclaré contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire ...
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