Dépêche

Censure de l’article 42 du PLFSS concernant les restrictions à l’intérim médical

N°76/2022

Cette dépêche traite de la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 20 décembre, qui censure l’article 42 du PLFSS concernant les restrictions à l’intérim médical.

Le 20/12/2022

Moins de 1 minute de lecture

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, le 20 décembre, sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 :

Article 42 déclaré contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire ...

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