Plateformes de mise en relation de micro-entrepreneurs : la question du lien de subordination est centrale pour les entreprises utilisatrices

Prism’emploi, en lien étroit avec d’autres organisations professionnelles soucieuses d’alerter leurs adhérents sur les risques d’une mauvaise interprétation, conteste fermement la pertinence de telles prises de position médiatiques, qui présentent les deux décisions judiciaires susvisées comme une victoire pour les plateformes.

Il convient tout d’abord de restituer à ces deux décisions judiciaires (auxquelles Prism’emploi n’était pas partie) leur portée exacte : 

• s’agissant de la première décision, civile, il convient de rappeler qu’elle a été rendue en matière de référé et que les juges ont donc tranché sur la base de la situation apparente et non sur le fond du dossier ;
• s’agissant de la seconde décision, pénale, faute de publication, il est en l’état impossible d’en apprécier la teneur, mais il doit être rappelé que juridiquement, le non-lieu qui aurait été confirmé n’empêche pas la réouverture d’une information judiciaire en cas de survenance de nouveaux éléments.

Il est en revanche constant que les juges de la Cour de cassation attendent des juges du fond qu’ils vérifient les conditions d’exercice concrètes de l’activité des micro-entrepreneurs.

Ainsi, l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2022 (publié et largement commenté) rappelle, comme dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020, que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ».

De ce point de vue, la jurisprudence, constante, de la Cour de cassation est parfaitement convergente avec le projet de directive présenté le 9 décembre 2021¹  par la Commission européenne, qui pose le principe d’une présomption de salariat en fonction de critères de fait.

Ce projet indique explicitement, dans son exposé des motifs, que l’application de la directive de 2008 relative au « travail temporaire » s’applique d’ores et déjà aux plateformes numériques, compte tenu de la relation contractuelle généralement triangulaire dans le contexte du travail via une plateforme. Ainsi, il précise que : « selon son modèle commercial et selon que ses clients sont des particuliers ou des entreprises, une plateforme de travail numérique pourrait être considérée comme une entreprise de travail intérimaire qui met ses travailleurs à la disposition d’entreprises utilisatrices. »

Dès lors :

• l’analyse d’un éventuel lien de subordination est un préalable indispensable avant tout recours à des micro-entrepreneurs via une plateforme d’emploi ;
• et la mise en relation de faux-indépendants en situation de subordination juridique dans une entreprise cliente s’analyse bien en une activité de travail temporaire déguisée, la présomption de non-salariat ne pouvant pas faire écran à la réalité de la relation de travail.

Prism’emploi se félicite par ailleurs que sa position, fondée sur les textes européens et français déjà en vigueur, soit partagée tant par la Commission européenne que par la World Employment Confederation-Europe sur ce sujet. 

Pour une analyse plus complète, Prism’emploi le Blog publie le décryptage apporté par son invité, Grégoire Loiseau, Professeur de droit à Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Enfin, Prism’emploi s’indigne des positions relayées par la presse, selon lesquelles il se livrerait à une « guérilla judiciaire » à l’encontre des plateformes de mise en relation.

Cette accusation d’instrumentaliser la justice est inadmissible et particulièrement grave.

Respectant strictement son objet social et les droits que la loi lui confère en qualité de syndicat professionnel, Prism’emploi poursuit et poursuivra les entreprises qui méconnaissent sciemment le cadre légal du travail temporaire.

¹ Proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme