Avis d'interprétation sur le licenciement d'un salarie permanent pendant une absence pour maladie

L'article 13-1 de l'accord du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des E.T.T. fixe les conditions d'indemnisation en cas d'absence pour maladie ou accident du travail.

Pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire a celle de la sécurité sociale, le salarié doit :

-  justifier d'un an d'ancienneté en cas d'absence pour maladie ou 6 mois en cas &accident du travail,

-  adresser l’arrêt maladie a l'employeur dans les 48 heures,

-  titre soigné sur le territoire national ou dans run des pays membres de l'Union européenne,

-  se soumettre, s'il y a lieu, a une contre-visite médicale demandée par l'employeur.

Le salarie qui remplit ces conditions reçoit, pendant une durée qui varie en fonction de son ancienneté, tout ou partie de sa rémunération, déduction faite des cotisations sociales s’y rapportant et des indemnités journalières de sécurité sociale.

Lorsqu'une procédure de licenciement est engagée à l'encontre d'un salarie permanent absent pour maladie, l'indemnisation de ce dernier se poursuit jusqu'à la date de reprise du travail ou, au plus tard, de rupture du contrat de travail.

 
Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.