Extension
Arrêté d'extension - 13.01.2022
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche du Travail Temporaire se sont réunis le 8 octobre 2021 pour partager un état des lieux sur la santé économique de la France et l’activité économique de la branche, ainsi que pour prendre connaissance du Rapport de branche annuel établi par l’Observatoire de l’intérim et du recrutement (OIR), en vue de leur permettre d’ouvrir la négociation sur les salaires minima conventionnels des salariés permanents employés par les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETT/ETTI). Cette analyse a porté en particulier sur le niveau de l’emploi intérimaire, fortement impacté par la crise sanitaire.
Depuis début 2021, l’emploi intérimaire bénéficie d’un léger redressement, nourri par une conjoncture qui s’améliore, même si les effets de la crise sanitaire se font toujours fortement sentir (Baromètre Prism’emploi, Bilan du Premier Semestre 2021 et Enjeux du Second semestre pour le secteur du travail temporaire).
En août 2021, le Travail Temporaire (contrats de travail temporaire et CDI intérimaires) dénombre 643 841 emplois en équivalent temps plein (ETP), correspondant à la destruction de 38 144 ETP par rapport à la situation d’avant crise. Les effectifs intérimaires s’inscrivent en baisse (-5,6 % par rapport à août 2019) au niveau national, traduisant une baisse de l’emploi intérimaire dans la majorité des secteurs utilisateurs : l’emploi intérimaire augmente dans les transports (+8,4 %) mais diminue dans les services (-0,5 %), le commerce (-4,8 %), l’industrie (-11,9 %) et le BTP (- 13,4%) (Baromètre Prism’emploi août 2021).
Du fait de la situation économique dans la branche et compte-tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, les incertitudes demeurent pour les entreprises de la branche, employant 28 850 salariés permanents (Rapport de branche 2021 sur les données 2020), dont l’activité est exclusivement tributaire de la santé économique et sociale des entreprises clientes.
Néanmoins, la priorité des parties signataires du présent accord est de soutenir et de préserver l’emploi des salariés permanents dans la branche, notamment, au moyen d’une revalorisation des salaires minima conventionnels pour 2022, tenant compte de l’analyse économique dans la branche.
En parallèle, les parties signataires du présent accord conviennent de faire évoluer la définition du salaire minimum conventionnel pour les salariés permanents percevant une rémunération constituée en partie de variable.
A ce titre, la branche du Travail Temporaire rappelle sa mission de définir les garanties applicables aux salariés permanents en matière de salaires minima hiérarchiques, auxquelles un accord d’entreprise ne peut déroger que s’il prévoit des garanties au moins équivalentes.
L’article 4 de l’accord de branche du 15 février 2013 relatif à la mise en œuvre de la classification des emplois des salariés permanents des entreprises de travail temporaire portant modernisation du cadre conventionnel pose le principe d’un salaire minimum conventionnel de branche pour chaque niveau de la grille de classification des emplois-repères et en définit la structure. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat rendue le 7 octobre 2021, il reste loisible à la branche du Travail Temporaire, par voie d’accord collectif, d’une part, de définir les salaires minima hiérarchiques, d’autre part, d’en fixer le montant par niveau.
Constatant que le dernier accord sur les salaires minima date du 3 juillet 2015, les parties signataires du présent accord revalorisent les salaires minima conventionnels des salariés permanents comme suit.
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