Accord relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 %

Avenants

• Avenant 1 de l’accord du 24 novembre 2000  - 26.09.2002
• Avenant 2 de l’accord du 24 novembre 2000 - 16.12.2002
• Avenant de l'accord du 24 novembre 2000 - 3.02.2023

Extension

• Arrêté d'extension - 26.07.2023

Dans un souci de lisibilité de l'accord du 24 novembre 2000, une version consolidée du texte de l’accord, modifié par les trois avenants, est proposée et disponible en téléchargement.

Préambule

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de prendre des mesures concrètes visant à garantir un recouvrement effectif par le FASTT des contributions conventionnelles obligatoires, en précisant, d’une part, les obligations à la charge des ETT/ETTI dans le cadre de la collecte, d’autre part, les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.

En conséquence, les parties signataires du présent avenant modifient l’accord du 24 novembre 2000 relatif à l’utilisation de la contribution de 0,3% instituée par l’accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, modifié lui-même par avenants en date du 26 septembre 2002, du 13 juillet 2018 et, en dernier lieu, du 11 juin 2021. Il est rappelé que l’avenant du 26 septembre 2002 a fait l’objet d’un avenant en date du 16 décembre 2002.

L’avenant entre en vigueur le jour de son extension, soit le 26 juillet 2023.

 
Pour consulter l'intégralité de cet accord, téléchargez le document.