Accord cadre sur les préoccupations sociales des salariés intérimaires

Avenant

• Avenant à l'accord du 24 juin 1992 - 17.03.1993
• Avenant à l'accord du 24 juin 1992 - 03.02.2023

Préambule

Dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés du travail temporaire sont convenues d’affecter 0,3 % de la masse des salaires des contrats de travail temporaire, pour répondre à des préoccupations sociales des salariés temporaires. Dans ce but, les partenaires sociaux ont souhaité objectiver ces préoccupations en faisant réaliser une étude sur les attentes des salariés temporaires. Le présent accord a pour objet de déterminer l'affectation et le contrôle de l'utilisation de ces fonds.

Sur la base des articles 45 et 46 de l’accord précité et des résultats de l'enquête, les organisations signataires conviennent d’affecter prioritairement les sommes collectées à la réalisation des objectifs suivants :

• améliorer la prévoyance collective,
• faciliter l'accession au logement locatif,
• permettre l'accès au crédit à la consommation,
• disposer d’une réserve de stabilisation et d'intervention permettant notamment de financer des interventions individuelles à caractère social.

Les organisations signataires conviennent en outre, pour la réalisation de certains de ces objectifs, de favoriser les salariés temporaires justifiant d’une certaine ancienneté dans la profession du Travail Temporaire.

Elles conviennent enfin de renvoyer à des négociations ultérieures les modalités concrètes des principes fixés par le présent accord.

 
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