Règlement intérieur

Circulaire du 29 août 1992

70. Le règlement intérieur établi par une entreprise ou un établissement est-il applicable aux personnes qui exécutent un travail dans cette entreprise ou cet établissement en qualité de salarié d'une entreprise de travail temporaire ?

Oui, en tant qu'il fixe les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité comme en a jugé le Conseil d'Etat dans l'arrêt Société Atochem rendu le 12 novembre 1990.

En revanche, un employeur ne pouvant exercer son pouvoir disciplinaire qu'à l'égard des salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, les dispositions du règlement intérieur relatives à la nature et l'échelle des sanctions ainsi qu'à la procédure disciplinaire ne peuvent pas s'appliquer aux intérimaires (même arrêt).