Dispositions légales et réglementaires

L. 1251-16 Le contrat de mission est établi par écrit.

Il comporte notamment :

  1. La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ;
  2. La qualification professionnelle du salarié ;
  3. Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;
  4. La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  5. Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;
  6. Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
  7. La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.

R. 1254-1 Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°,4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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