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Note juridique

Travailleurs handicapés

handicap
La loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 5 septembre 2018, a favorisé l’insertion des travailleurs handicapés en mettant à la charge des entreprises d'au moins 20 salariés, une obligation d'emploi, dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif.
Le 16/07/2021
Mis à jour le 26/03/2024

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Handicap Non-discrimination Insertion OIR Marché du travail

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