Transmission de documents à des tiers
Les ETT peuvent être sollicitées par des tiers (administration fiscale, organismes de sécurité sociale, clients…), pour obtenir des informations concernant les salariés intérimaires. Une distinction doit être faite selon «l’identité» du tiers demandeur, qu’il s’agisse d’un tiers autorisé à obtenir les informations ou d’un tiers non autorisé.
Le 17/08/2020
Mis à jour le 28/04/2026
Textes de référence
- Guide pratique de la CNIL « tiers autorisés »
- Recueil des procédures de la CNIL « tiers autorisés »
- Décret n°2022-955 du 29 juin 2022 (France Travail)
- Décret n°2017-859 du 9 mai 2017 (organismes de sécurité sociale)
Sommaire
Transmission des données ...
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