Note juridique

Transmission de documents à des tiers

Les ETT peuvent être sollicitées par des tiers (administration fiscale, organismes de sécurité sociale, clients…), pour obtenir des informations concernant les salariés intérimaires. Une distinction doit être faite selon «l’identité» du tiers demandeur, qu’il s’agisse d’un tiers autorisé à obtenir les informations ou d’un tiers non autorisé.
Le 17/08/2020
Mis à jour le 07/12/2022

Textes de référence

Cet article est réservé aux abonnés adhérents Déjà abonné adhérent ? Je me connecte Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris

Les dernières actualités

Dépêche - N°52/2025
Le 11/07/2025
Financement des contrats d’apprentissages : mise en place d’une participation financière à la charge de l’employeur depuis le 1er juillet 2025
Dépêche - N°51/2025
Le 09/07/2025
Plafonnement des dépenses d’intérim dans les établissements publics - Projet de décret sur la durée minimale des deux ans hors intérim
Dépêche - N°50/2025
Le 08/07/2025
DSN : Identification des salariés
Dépêche - N°49/2025
Le 07/07/2025
Escroquerie auprès des ETT - Mails frauduleux
News
Le 04/07/2025
Nouvelle-Aquitaine
Intérim Job Days à Bordeaux le 18 septembre 2025
Dépêche - N°48/2025
Le 04/07/2025
APLD-R pour le maintien en emploi des salariés intérimaires : Publication de l’arrêté d’extension de l’accord de branche
© Prism’emploi