Dans son nouveau Q/R sur l'entretien professionnel, le ministère du travail apporte des précisions notamment sur la date et les modalités de versement de l’abondement correctif.

Pour rappel cet abondement correctif de 3 000 euros s’applique lorsqu’au cours des six dernières années, le salarié permanent ou intérimaire en CDI n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle nécessaire à l’exercice de son activité en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaire au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail.

Pour procéder au versement de l’abondement, les entreprises adressent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l’abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. 

L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.

Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS (ex DIRECCTE).

En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise est mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.