Concurrence
Retrouvez l’ensemble des jurisprudences sur la thématique Concurrence.
Contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Constatant qu’un ancien salarié ne respectait pas sa clause de non-concurrence, un employeur a agit en justice afin d’obtenir le remboursement de la contrepartie financière versée.
En appel, les juges l’ont débouté ...
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