Dépêche

Textes applicables au plafonnement des rémunérations des praticiens

N°14/2023

Cette dépêche fait un point d’actualité sur l’intérim médical et le plafonnement des rémunérations des praticiens dans les établissements publics de santé

Le 27/03/2023

4 minutes de lecture

La loi du 26 janvier 2016 a posé le principe d’un plafonnement des rémunérations des praticiens en mission de travail temporaire dans les établissements publics de santé (article L.6146-3 du code de la santé publique).
Un décret du 24 novembre ...

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