Taux unique applicable à tous les établissements d’une entreprise
N° 77/2026
Publication du décret modifiant de manière significative le calcul des taux de cotisations AT/MP applicables aux entreprises
Le 14/10/2026
2 minutes de lecture
Taux unique applicable à tous les établissements d’une entreprise
Comme nous vous l’avions indiqué dans la dépêche n° 68 du 17 septembre dernier, dans un contexte de redressement des comptes publics, le Gouvernement a souhaité réformer le mode de tarification des ...
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