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Refus d’un CDI après une mission d’intérim : absence de déclaration en DSN pour les salariés intérimaires
N°04/2025
Refus d’un CDI après une mission d’intérim : absence de déclaration en DSN pour les salariés intérimaires.
Le 21/01/2025
3 minutes de lecture
Dispositif du refus de CDI après une mission d’intérim
Rappel du dispositif
Cette procédure a été mise en place par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 et s’applique depuis le 1er janvier 2024.
Il s’agit de ...
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