Dépêche

Refus d’un CDI après une mission d’intérim : absence de déclaration en DSN pour les salariés intérimaires

N°04/2025

Refus d’un CDI après une mission d’intérim : absence de déclaration en DSN pour les salariés intérimaires.

Le 21/01/2025

3 minutes de lecture

Dispositif du refus de CDI après une mission d’intérim

Rappel du dispositif

Cette procédure a été mise en place par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 et s’applique depuis le 1er janvier 2024.

Il s’agit de ...

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