Publication de la loi « dispositions urgentes »
N°101/2020
Le 19/06/2020
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit un certain nombre de mesures pour adapter les dispositions légales ...
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
Les dernières actualités
Le 24/05/2023
Bourgogne-Franche-Comté
Le 16/05/2023
National
Le 15/05/2023
Le 15/05/2023
Nouvelle-Aquitaine