Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au JO le 11 mai 2020. L’article 1er de la loi proroge l’état d’urgence sanitaire ...
Cet article est réservé aux abonnés adhérents
Déjà abonné adhérent ?
Je me connecte
Je souhaite devenir abonné adhérent ? Je m’inscris
