Dépêche

Projet de décret relatif à la déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires - Certificat médical isolement des personnes vulnérables

N°70/2022

Cette dépêche concerne le projet de décret relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés ainsi que le certificat médical d’isolement des personnes vulnérables placées en activité partielle.

Le 10/11/2022

3 minutes de lecture

Projet de décret relatif à la déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires

Dispositif existant pour les entreprises de moins de 20 salariés

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale ...

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