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Ordonnance portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel
N°38/2020
Le 02/04/2020
Une ordonnance n°2020-389 publiée au JO du 2 avril adapte certaines règles applicables au comité social et économique. Cependant l'ordonnance ne contient pas de disposition sur les délais de consultation, alors que des processus d'information-consultation et des expertises ont été ...
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